Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l’ensemble des relations contractuelles entre :

FORMATION SPORT 94, SAS située au 27 Rue du Pont de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, immatriculée sous le numéro SIREN 981 079 734, ci-après dénommée « l’Organisme de formation », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de formation, ci-après dénommée « le Client » ou « le Stagiaire ».

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 2 – Cadre légal

Les actions de formation proposées par FORMATION SPORT 94 s’inscrivent dans le cadre des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail et répondent aux exigences du Référentiel National Qualité applicable aux organismes certifiés Qualiopi.

Article 3 – Nature des actions de formation

FORMATION SPORT 94 propose des actions de formation, notamment dans les domaines du CQP Instructeur Fitness et de la préparation physique.

Chaque formation fait l’objet d’un programme détaillé, précisant les objectifs pédagogiques, les prérequis, les modalités d’évaluation, les moyens pédagogiques et les conditions d’organisation.

Article 4 – Modalités d’inscription

L’inscription devient définitive après validation du dossier, signature de la convention de formation lorsqu’un tiers financeur intervient, ou signature du contrat de formation pour un financement individuel, ainsi qu’après réception du financement ou de l’acompte convenu.

Article 5 – Délai de rétractation

Pour une formation financée à titre individuel, le stagiaire dispose d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat de formation.

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros et nets de taxes. Les prestations de formation professionnelle peuvent bénéficier d’une exonération de TVA en vertu de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, lorsque les conditions applicables sont réunies.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès à la formation, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 7 – Annulation, report et abandon

7.1 Annulation par le Client :
Toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions d’indemnisation ou de remboursement sont précisées dans le contrat ou la convention de formation.

7.2 Report :
FORMATION SPORT 94 se réserve la possibilité de reporter une session de formation en cas de nécessité organisationnelle, pédagogique ou de force majeure.

7.3 Abandon :
En cas d’abandon non justifié par un cas de force majeure, les sommes engagées peuvent rester dues à l’Organisme de formation, selon les conditions prévues au contrat ou à la convention.

Article 8 – Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de FORMATION SPORT 94, à suivre la formation avec assiduité, à émarger les feuilles de présence et à se soumettre aux évaluations prévues.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable de FORMATION SPORT 94 ou de M. Anthony ZOUARI est strictement interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression peuvent être exercés par email à : formation.sport.94@gmail.com .

Article 11 – Litiges et droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise, sous réserve des règles légales impératives applicables.