Conditions Générales de Vente

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les actions de formation vendues par FORMATION SPORT 94, ci-après « l’Organisme de formation », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client » (lorsque la personne finance elle-même sa formation, elle est à la fois le Client et « le Stagiaire »).

Elles complètent le contrat de formation (financement personnel) ou la convention de formation (financement par un tiers), qui prévalent en cas de contradiction. Toute inscription implique l’acceptation des présentes CGV.

Article 2 – Organisme de formation

FORMATION SPORT 94, SAS au capital de 5 000 €, 27 Rue du Pont de Créteil, 94100 Saint-Maur-des-Fossés, RCS Créteil 981 079 734 – SIRET 981 079 734 00019.

Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11941271594 auprès du Préfet de région d’Île-de-France (cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État). Certification qualité Qualiopi délivrée au titre de la catégorie : actions de formation.

Contact : formation.sport.94@gmail.com · 06 36 07 09 40

Les actions de formation relèvent des articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.

Article 3 – Formations proposées

FORMATION SPORT 94 propose notamment la formation au CQP Instructeur Fitness, option Musculation & Personal Training (RNCP40595).

Pour chaque formation, les objectifs, le programme, la durée, les prérequis, les modalités d’organisation (y compris à distance), les modalités d’évaluation, les qualifications des formateurs et le prix sont présentés sur la page de la formation et dans la brochure téléchargeable, et repris dans le contrat ou la convention de formation.

Article 4 – Inscription

L’entrée en formation se fait en plusieurs étapes :

1. inscription et réussite aux tests d’entrée (tests techniques et entretien oral) ;
2. dépôt du dossier de candidature et vérification des prérequis ;
3. signature du contrat de formation (financement personnel) ou de la convention de formation (financement par un tiers) ;
4. le cas échéant, accord du financeur.

L’inscription est définitive lorsque ces étapes sont terminées et, pour un financement personnel, à l’expiration du délai de rétractation (article 6).

Article 5 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes. Les prestations de formation professionnelle peuvent être exonérées de TVA en application de l’article 261-4-4° du Code général des impôts, lorsque les conditions sont réunies.

• Formation CQP Instructeur Fitness : 3 800 €
• Tests d’entrée : 60 €

Le prix applicable est celui indiqué dans le contrat ou la convention de formation.

Article 6 – Droit de rétractation (financement personnel)

Délai de 10 jours. Le stagiaire qui finance lui-même sa formation peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (article L.6353-5 du Code du travail).

Délai de 14 jours pour un contrat conclu à distance ou hors établissement. Lorsque le contrat est conclu à distance (par exemple par internet ou par téléphone) ou hors de nos locaux, le stagiaire consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-18 du Code de la consommation). Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou toute autre déclaration claire.

Article 7 – Paiement

Financement personnel (article L.6353-6 du Code du travail) :

• aucune somme ne peut être demandée avant la fin du délai de rétractation ;
• à la fin de ce délai, le premier versement ne peut pas dépasser 30 % du prix convenu ;
• le solde est payé en plusieurs fois, au fur et à mesure du déroulement de la formation, selon l’échéancier prévu au contrat.

Financement par un tiers (France Travail, OPCO, employeur…) : le paiement suit les conditions de la convention de formation et les règles du financeur.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de l’accès à la formation, sans préjudice des sommes restant dues.

Article 8 – Annulation, report et abandon

8.1 Annulation par le Client : toute annulation doit être notifiée par écrit. Les conditions financières sont celles prévues au contrat ou à la convention de formation.

8.2 Report ou annulation par l’Organisme de formation : FORMATION SPORT 94 peut reporter une session en cas de nécessité organisationnelle, pédagogique ou de force majeure. Le Client en est informé par écrit dans les meilleurs délais. Les conditions financières applicables sont celles prévues au contrat ou à la convention de formation.

8.3 Force majeure : si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Seules les prestations effectivement dispensées sont alors dues, à proportion de leur valeur prévue au contrat (article L.6353-7 du Code du travail).

8.4 Abandon ou arrêt anticipé : en dehors de la force majeure, les conditions financières en cas d’abandon ou d’arrêt anticipé de la formation sont celles prévues au contrat ou à la convention de formation (article L.6353-4 du Code du travail).

Article 9 – Obligations du stagiaire

Le stagiaire s’engage à respecter le règlement intérieur de FORMATION SPORT 94, à suivre la formation avec assiduité (en centre, à distance et en structure d’accueil), à signer les feuilles d’émargement et à se présenter aux évaluations prévues.

Article 10 – Situation de handicap

Toute personne en situation de handicap ou ayant un besoin particulier peut contacter notre référent handicap, Anthony ZOUARI, avant son inscription, afin d’étudier les adaptations possibles. Voir la page Accessibilité et handicap.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Tous les supports pédagogiques remis dans le cadre des formations sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Ils sont réservés à l’usage personnel du stagiaire.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable de FORMATION SPORT 94 ou de M. Anthony ZOUARI est strictement interdite.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail figure dans notre politique de confidentialité. Pour exercer vos droits : formation.sport.94@gmail.com.

Article 13 – Réclamations et médiation

Réclamation : toute réclamation peut être adressée par écrit via notre formulaire de réclamation ou par e-mail à formation.sport.94@gmail.com.

Médiation de la consommation : si le Client consommateur n’obtient pas de solution après une réclamation écrite auprès de FORMATION SPORT 94, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant, dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite (articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiation solution
À COMPLÉTER : adresse du médiateur
À COMPLÉTER : site internet du médiateur

Article 14 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable est recherchée en priorité (article 13). À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de FORMATION SPORT 94, sous réserve des règles légales impératives applicables, notamment celles qui protègent le consommateur.